Légal ou
illégal
à lire
impérativement avant de télécharger sur internet
RAPPEL:
La constitution d'une infraction engage la
responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction qui est
punis par une peine (amende et/ou prison), les poursuites
appartiennent au procureur.
Le préjudice qui peut résulter de l'infraction engage la
responsabilité civile de l'auteur et se répare en dommages
et intérêts, l'action appartient aux parties civiles.
Ces deux action (civile/pénale) sont distinctes peuvent
exister indépendamment l'une de l'autre et être exercée
séparément même si le plus souvent elles sont exercée en
même temps.
Le P2P
est-il légal ?
Les programmes de P2P et leurs utilisation est légale.
Seul l'usage que l'on en fait peut être illégal: télécharger
des fichiers qui ne sont pas libres de droit (musique, films
ou logiciels)
http://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=173
Le
téléchargement est-il légal ?
S'il porte sur des fichiers non libres de droits, la
réponse est encore incertaine, la jurisprudence est
fluctuante, il ya eu plusieurs condamnation mais le Tribunal
de Rodez confirmé par la CA de Montpellier le 10 mars 2005
ont considéré que le téléchargement rentrait dans le cadre
de l'exception de copie privée.
Voir aussi point 5.
La Cour de Cassation ne s'est pas encore prononcée. Il
convient de rester prudent à ce sujet.
S'il porte sur des fichiers protégés non, il n'est pas
légal.
L'envoi
est il légal ?
S'il porte sur des fichiers libres de droits oui.
S'il porte sur des fichiers protégés non.
Le droit de diffuser une oeuvre est un des accessoire du
droit d'auteur en uploadant on diffuse l'oeuvre sans le
consentement de son artiste.
Si le fichier source est lui même illégal on contribue à la
diffusion de contrefaçons.
Quels
sont les risques que j'encours ?
La contrefaçon en matière de droit d’auteur ou de
droit des marques est dorénavant punie de trois ans
d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Par ailleurs,
dès lors que les délits ont été commis en bande organisée,
les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500
000 euros d’amende.
[b]5. L'exeption
de la "copie privée", ne m'autorise t'elle pas à faire une
copie ?[/b]
(si je n'upload pas et que je garde une seule copie pour mon
usage personnel est ce légal?)
Non, car l'interpretation habituelle de cette exception,
comme toute les exception en droit est étroite.
A priori l'exception de copie privée prévue à l'article
L-122.5 du code de la propriété intellectuelle même s'il ne
mentionne pas la source, implique que cette copie se fasse à
partir d'un source légale.
Or si le fichier est diffusé illicitement en violation du
droit de diffusion et de reproduction de l'auteur son
caractère frauduleux ne permet pas d'en tirer de droits.
http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=928
| |
|
Cass.
crim., 4 janv. 1991: Attendu que pour écarter le moyen
tiré par le prévenu des dispositions de l'article 41 de
la loi du 11 mars 1957, les juges retiennent que,
s'étant volontairement dessaisi, au profit de tiers, des
copies de films réalisées par lui, a en a perdu le
contrôle, abandonnant ainsi à d'autres personnes la
maîtrise de leur reproduction et ce en violation des
droits des auteurs, quelles qu'aient été ses intentions |
Mais l'arrêt de la
cour d'appel de Montpellier du 10 mars qui reconnait la
légalité du download à titre de copie privée n'aborde pas
ce point de manière détaillée mais fait une application
plus large de copie privée qui permet de répontre oui à la
question.
| |
Attendu qu'aux termes des articles L122-3, L122-4 et
L122-5 du [code de la propriété intellectuelle]
lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut
interdire les copies ou reproduction strictement
réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à
une utilisation collective ;
Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les
copiés uniquement pour un usage privé; qu'il n'est
démontré aucun usage à titre collectif ;
Que tout au plus le prévenu a admis avoir toutefois
regardé une de ces copies en présence d'un ou 2 copains
et avoir prêté des CD gravés à quelques copains ;
Attendu qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les
copies réalisées ne l'ont pas été en vue de l'usage
privé visé par le texte ; |
Est-il
légal de télécharger des fichiers déjà diffusé par une
source légal : Télé; radio... Ou que je détiens déjà sous
un autre format, mais que je préfère avoir en version
numérique ?
En principe l'exception de copie privée permet
d'enregistrer les émissions de radio et de télé qui sont
des sources de diffusion autorisée et de faire des copie
des oeuvres que l'on a acquises légalement.
En pratique les fichiers trouvé sur internet comme
expliqué plus haut ont un caractère frauduleux qui empêche
d'en faire une utilisation légale.
Néanmoins dans ce cas si l'infraction de contrefaçon peut
être constituée par le téléchargement le préjudice peut
être discutable.
En toute hypotèse l'upload associé est illégal voir 3.
La
redevance perçue sur les CD, ne donne pas t'elle le droit
de copier ce que l'on veut ?
Non cette redevance est (sans renter dans les détails et
controverses) une rémunération destinée à financer
l'exception de copie privée.
Ripper
sa collection de CD pour un usage personnel : LEGAL/PAS
LEGAL ?
Légal cela entre dans le champ de la copie privée.
Certaines décisions française et étrangère remettent en
cause ce droit et notamment celui de contourner les
sécurités anti copie mais à mon avis elles doivent être
considéré comme des épiphénomènes, la jurisprudence
globalement confirmant le droit de copier les oeuvres dont
on est titulaire d'une copie légale.
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=392
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=391
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=267
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=348
Dans
quel cadre puis je utiliser les oeuvres que je détiens ou
les copies que j'en fais ?
Partager des la musique/film/logiciels au moyen d'un
soft de P2P, exclusivement avec sa famille ou ses proches
amis : LEGAL/PAS LEGAL
Attention la copie privée autorisée pour un usage
dans un cadre familial ne signifie pas que l'on peut faire
une copie pour tout les membres de sa famille mais que
l'utilisation doit être limité au cercle familial ex: je
regarde un film enregisté à la télé avec mes enfants et
même des copains à conditions que l'ampleur de la réunion
ne dépasse pas un cadre familial .
| |
T. corr. Paris, 24 janv. 1984: Doit s'entendre de façon
restrictive et concerner les personnes, parents ou amis
très proches, qui sont unis de façon habituelle par des
liens familiaux ou d'intimité, sous peine, à une époque
où les moyens audiovisuels donnent à chacun la
possibilité de diffuser des oeuvres cinématographiques
ou musicales grâce à des appareils ne nécessitant aucune
compétence technique particulière, de priver les
dispositions de la loi du 11 mars 1957 de tout effet en
ce qui concerne les droits patrimoniaux des auteurs. |
Mais cela n'autorise pas ni diffusion par un autre moyen
ni reproduction de l'oeuvre même à sa famille .
ex: la jurisprudence a sanctionné une personne organisant
de façon régulière et sans participation financière la
projection à son domicile, de films de sa collection pour
quinze à vingt personnes qui ne se connaissaient pas entre
elles et, parfois, ne connaissaient même pas
l'organisateur de la soirée
Telecharger un logiciel sur un réseau de P2P, pour
vérifier s'il me convient : LEGAL/PAS LEGAL ?
voir 2.
sauf démo officielle ou shareware ou freeware bien
évidemment.
C'est
moins grave de télécharger un morçeau de musique protégé
qu'un DivX. VRAI ou FAUX ?
C'est moins grave de télécharger un MP3 avec Kazaa
(version officielle, spyware compris), parce que la
publicité et les malware que le logiciel contient me
permettent de rémunérer indirectement la maison de disque.
VRAI ou FAUX ?
Faux
voir 4.
La seule différence peut se faire au niveau du préjudice
donc de la responsabilité civile voir RAPPEL.
Au niveau pénal théorique pur : "qui vol un oeuf vol un
boeuf": cad que quel que soit l'objet l'infraction est
constituée. Néanmoins l'ampleur la gravité et la
répétition influent sur la peine.
Télécharger un MP3, c'est pas grave : si
je me fais chopper, il suffira d'acheter l'album de
l'artiste pour acquérir les droits. VRAI ou FAUX ?
Télécharger un MP3, c'est pas grave: FAUX voir 11 et 4
si je me fais chopper, il suffira d'acheter l'album de
l'artiste pour acquérir les droits: VRAI mais l'infraction
sera quand même constitueé même si le préjudice sera
réparé: voir RAPPEL et 11
Je
peux préter un album et continuer à en profiter grâce à la
numérisation des titres que j'avais faite. VRAI ou FAUX ?
Le prêt est autorisé mais attention il ne doit pas
dissimuler une diffusion de copies contrefaites.
Le fait que la personne à qui l'album est prété soit un
ami un membre de la famille et dispose de l'original et
non d'une copie acrédite le prêt mais si c'est un inconnu
et qu'il dispose d'une copie c'est une diffusion illégale.
voir 5.
Je
peux ripper une chanson d'un CD pour la diffuser à un
spectacle de fin d'année de l'école dans laquelle mon fils
est inscrit. VRAI ou FAUX ?
FAUX: idem point 9
"JCP PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Fasc. 1970
Jérôme Passa Professeur agrégé à l'Université de Caen:"
| |
|
Ici aussi, les mobiles sont totalement étrangers à la
constitution de l'infraction, de sorte que doit être
déclarée coupable de diffusion illégale de film la
prévenue, organisatrice d'un Noël pour les enfants des
écoles dans une salle communale, qui assurait
gratuitement la projection d'une cassette de Walt Disney
sans que les droits d'auteur en aient été acquittés ( CA
Bordeaux, ch.corr., 1er juin 1993 : Juris-Data n°
046171). Les "enfants des écoles" constituent un public
qui dépasse de très loin les limites du "cercle de
famille" (idem pour les enfants réunis au sein d'une
pension : CA Grenoble, 28 févr. 1968 : D. 1969, somm.
p. 10). |
J'ai
le droit d'organiser une boom (dont l'entrée est gratuite)
en me déhanchant sur la musique que mes amis, que les amis
de mes amis, que les amis de mes amis de mes amis, ont
amené pour diversifier notre soirée VRAI ou FAUX ?
VRAI cela entre dans la cadre du point 9 même si
cela est un peu étendu.
La jurisprudence n'a pas a ma connaissance traité ce cas
mais il aparaît de cette absence de contentieux une
tolérance certaines même si sricto sensu la réponse
devrait être FAUX.
J'ai
le droit de fumer un joint et de boire un verre de rhum en
écoutant un MP3 que je viens de télécharger, sachant que
le morceau avait été enregistré pour la première fois en
1900, les auteurs-compositeurs-interprète étant décédés.
FAUX on a pas le droit de fumer de joint, mais c'est
autorisé pour tous les autres mois.
La réponse telle quelle est impossible il faut en savoir
bcp sur une oeuvre pour savoir si elle est dans le domaine
public comme vous pourrez en juger d'après les txtes qui
régissent ce point.
ex:
-"si mozart est dans le domaine public les interprétations
ne le sont pas pour autant !"
| |
Art. L. 123-1. - L'auteur jouit, sa vie durant, du droit
exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que
ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
(Alinéa remplacé, L. n° 97-283, 27 mars 1997, art. 5 )
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de
ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les
soixante-dix années qui suivent.
Art. L. 123-2. - Pour les oeuvres de collaboration,
l'année civile prise en considération est celle de la
mort du dernier vivant des collaborateurs.
(Alinéa créé, L. n° 97-283, 27 mars 1997, art. 6 ) Pour
les oeuvres audiovisuelles, l'année civile prise en
considération est celle de la mort du dernier vivant des
collaborateurs suivants : l'auteur du scénario, l'auteur
du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec
ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, le
réalisateur principal.
Art. 145L. 123-3 (Remplacé, L. n° 97-283, 27 mars 1997,
art. 7 ) . - Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou
collectives, la durée du droit exclusif est de
soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année
civile suivant celle où l'oeuvre a été publiée. La date
de publication est déterminée par tout mode de preuve de
droit commun, et notamment par le dépôt légal.
Au cas où une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective
est publiée de manière échelonnée, le délai court à
compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la
date à laquelle chaque élément a été publié.
Lorsque le ou les auteurs d'oeuvres anonymes ou
pseudonymes se sont fait connaître, la durée du droit
exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1 ou L.
123-2.
Les dispositions du premier et du deuxième alinéas ne
sont applicables qu'aux oeuvres pseudonymes, anonymes ou
collectives publiées pendant les soixante-dix années
suivant l'année de leur création.
Toutefois, lorsqu'une oeuvre pseudonyme, anonyme ou
collective est divulguée à l'expiration de la période
mentionnée à l'alinéa précédent, son propriétaire, par
succession ou à d'autres titres, qui en effectue ou fait
effectuer la publication jouit d'un droit exclusif de
vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année
civile suivant celle de la publication.
Art.L. 123-4. - (Alinéa remplacé, L. n° 97-283, 27 mars
1997, art. 8 ) Pour les oeuvres posthumes, la durée du
droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1.
Pour les oeuvres posthumes divulguées après l'expiration
de cette période, la durée du droit exclusif est de
vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année
civile suivant celle de la publication.
Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient
aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est divulguée
au cours de la période prévue à l'article L. 123-1.
Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette
période, il appartient aux propriétaires, par succession
ou à d'autres titres, de l'oeuvre, qui effectuent ou
font effectuer la publication.
Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une
publication séparée, sauf dans le cas où elles ne
constituent qu'un fragment d'une oeuvre précédemment
publiée. Elles ne peuvent être jointes à des oeuvres du
même auteur précédemment publiées que si les ayants
droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci du
droit d'exploitation.
Art. 148L. 123-6. - Pendant la période prévue à
l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel
n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée
de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le
régime matrimonial et indépendamment des droits (Mots
remplacés à compter du 1er juillet 2002, L. n°
2001-1135, 3 déc. 2001, art. 15, IV et 25, I) «qu'il
tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766» du Code
civil sur les autres biens de la succession, de
l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura
pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers
à réserve, cet usufruit est réduit au profit des
héritiers, suivant les proportions et distinctions
établies par les (Mots remplacés à compter du 1er
juillet 2002, L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, art. 15, IV
et 25, I) «les articles 913 et 914» du Code civil.
Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un
nouveau mariage.
Art.L. 123-7. - Après le décès de l'auteur, le droit de
suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit
de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article
L. 123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous
légataires et ayants cause, pendant l'année civile en
cours et les (Mot remplacé, L. n° 97-283, 27 mars 1997,
art. 9 ) «soixante-dix» années suivantes.
|
Je
suis professeur de musique dans un collège, et je peux
faire découvrir un artiste à mes élèves en leur faisant
écouter et analyser mes disques pendant un cours (certains
morceaux étant diffusés intégralement, d'autres uniquement
pour partie) VRAI ou FAUX ?
La jurisprudence estime l'analyse ne doit pas
dissuader le public d'aller chercher l'original, c'est
assez sybillin. L'utilisation à titre pédagogique
notamment d'extraits est autorisée.
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut
interdire (...) sous réserve que soient indiqués
clairement le nom de l'auteur et la source, les analyses
et courtes citations justifiées par le caractère critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de
l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées (CPI, art.
L.122-5-3°-a).
Mais en théorie l'utilisation intégrale à des fins
d'enseignement n'est pas admise en france même si elle est
une possibilité prévue par la directive n° 2001/29 du 22
mai 2001, cela dit on a jamais vu de poête ou de musiciens
faire des procès aux école qui enseignent leur poême ou
utilise leur musique dans des cours de musique....
Ripper
des diquettes Atari ST pour en faire des Roms utilisable
sur un PC au moyen d'un émulateur : LEGAL/PAS LEGAL ?
Partager ces Roms avec de parfaits inconnus au
moyen d'un soft de P2P : LEGAL/PAS LEGAL ? (l'Atari ST
n'étant plus commercialisé, et la firme n'assure plus de
maintenance pour ces machines)
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Pour répondre très clairement, l'abandonware n'est pas
légal. La loi interdit de faire une copie d'un jeu
commercial si elle sort d'un usage personnel, donc par
extension, il est interdit de proposer un jeu sur le Net
et il est aussi interdit de télécharger un jeu dont on
ne posséde pas le support original. Un jeu est protégé
pour une durée de 70 ans (pour plus d'infos sur cette
durée, voir 2 questions plus bas).
Maintenant en pratique, c'est un peu différent car l'abandonware
est généralement assez bien tolérée par les
propriétaires des jeux.
L'objectif de ce site est à terme de trouver des accords
avec les éditeurs de jeux pour encadrer la pratique de
l'abandonware de sorte que les sites s'engagent à
respecter un certain nombre de clauses et qu'en contre
partie, les éditeurs autorisent officiellement l'abandonware. |
Pour plus d'infos sur le sujet voir ce site et sa FAQ:
http://www.abandonware-definition.org/faq.php
Copier
un DVD/CD loué est il légal
La réponse est incertaine oui pour certains non
pour d'autres, je pense que non en raison du droit de
destination qui est un monopole de l'auteur.
Avis favorable d'un avocat
http://www.01net.com/article/195431.html
Avis favorable de l'ALPA
http://www.journaldunet.com/chat/retrans/0...delacroix.shtml
Mais d'autre pensent que non
http://www.adbs.fr/site/publications/droit...o/adi/adi48.htm
Et
les paroles? Faire un site de paroles est il légal?
Paroles ou musiques même régime voir ici:
http://www.emule-france.com/forum/index.php?showtopic=60571
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